Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de BODY CHERIE et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

Toute prestation accomplie par BODY CHERIE implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services proposées via l’application BODY CHÉRIE, incluant :

1. Ofre Nutrition :

Accès à l’application BODY CHÉRIE,

+1500 recettes saines et gourmandes,

Un journal de suivi,

Un guide nutritionnel accompagné de podcasts axés sur les rapports au corps et à l’alimentation,

Contenu exclusif trimestriel,

Rendez-vous de coaching optionnel (facturé séparément).

2.  Ofre Évolution :

Accès à l’application BODY CHÉRIE à vie,

Programme sportif de 3 mois en salle de sport (choix entre les programmes Confance, Persévérance ou Excellence),

1 rendez-vous de coaching personnalisé pour défnir les objectifs.

3. Ofre Transformation :

Accès à l’application BODY CHÉRIE à vie,

Programme sportif de 3 mois en salle de sport (choix entre les programmes Confance, Persévérance ou Excellence),

1 rendez-vous de coaching personnalisé + 3 rendez-vous de suivi.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue immédiatement à la date d’achat par l’acheteur d’un des abonnements proposés sur l’application BODY CHERIE pour accéder au programme choisi.

Tout achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles du service ;

– le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’afranchissement et tous les autres frais éventuels ;

– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa réalisation en cas de contrat à durée indéterminée ;

– en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de service doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à disposition de celui-ci, les informations suivantes :

– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

– pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;

– pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifé par un numéro individuel en application de l’article 286ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identifcation ;

– pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

– l’éventuelle garantie fnancière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Article 3 – La commande

L’acheteur passe sa commande depuis les ofres proposées sur le site BODY CHÉRIE :

1. Ofre Nutrition : 14,90 €/mois avec un engagement de 12 mois minimum.

1. Ofre Évolution : 89 €/mois pendant 4 mois (paiement échelonné ou en une seule fois).

1. Ofre Transformation : 129 €/mois pendant 4 mois (paiement échelonné ou en une seule fois).

Pour valider la commande, l’acheteur doit accepter les conditions générales présentes via un clic de validation. Un email de confrmation est envoyé après l’achat.

Le paiement se fait par prélèvement bancaire via Stripe.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors efectués, le reste de la commande demeurant ferme et défnitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit écrire à l’adresse hello@body-cherie.com.

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation fnale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

– signature et acception expresse de toutes les opérations efectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter hello@body-cherie.com.

Article 5 – Confrmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confrmation par voie de courriel au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est efectué sur un support fable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les prestations et utilisation de l’application

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles fgurant sur l’application BODY CHÉRIE et indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle.

Les prestations se dérouleront comme suit :

1. Ofre Nutrition

1. 1. Accès immédiat après souscription :

Une fois l’abonnement souscrit, un courriel de bienvenue est envoyé à l’acheteur. Celui-ci contient :

   Les identifants pour se connecter à l’application BODY CHÉRIE,

   Les liens pour télécharger l’application depuis l’App Store ou Google Play.

1. 1. Contenus accessibles via l’application :

Plus de 1 500 recettes équilibrées et gourmandes, adaptées à diférents besoins alimentaires.

Un journal de suivi pour suivre ses progrès et ses ressentis.

Un guide nutritionnel détaillé et des podcasts abordant les rapports au corps et à l’alimentation.

Des contenus exclusifs mis à jour chaque trimestre.

1. Rendez-vous de coaching optionnel :

Le client peut réserver des rendez-vous de coaching personnalisés personnalisés avec des frais supplémentaires. Ces séances permettent :

   De poser des questions précises,

   D’ajuster son plan nutritionnel,

De recevoir des conseils pratiques.

1. Ofre Évolution

1. 1. Accès immédiat après inscription :

Une fois la commande validée, un courriel de bienvenue est envoyé avec :

   Les identifants pour l’application,

   Les liens pour télécharger l’application,

   Un questionnaire de bienvenue pour cerner ses besoins,

   Un lien CALENDLY pour réserver un rendez-vous de coaching.

1. 1. Programme sportif de 3 mois :

Choix entre les programmes Confance , Persévérance ou Excellence pour un entraînement structuré et évolutif.

Accès à des vidéos d’entraînement, un planning personnalisé et des conseils pour optimiser les séances en salle.

1. Rendez-vous de coaching personnalisé :

Une séance de 30 minutes pour défnir les objectifs spécifques en fonction du profl et des besoins du client.

Ajustement du programme sportif ou de l’alimentation si nécessaire.

1. Ofre Transformation

1. 1. Accès immédiat après souscription :

Comme pour l’ofre Évolution, le client reçoit un courriel de bienvenue contenant :

   Les identifants pour l’application,

   Les liens pour télécharger l’application,

   Un questionnaire de bienvenue pour cerner ses besoins,

   Un lien CALENDLY pour organiser les rendez-vous de coaching.

1. 1. Programme sportif de 3 mois :

Choix entre les programmes Confance , Persévérance ou Excellence .

Accès à un planning structuré, des vidéos d’entraînement et des conseils détaillés pour progresser en salle.

1. Suivi individualisé :

Un rendez-vous de coaching initial :

Permet de fxer des objectifs clairs et de mettre en place un plan adapté.

Trois rendez-vous de suivi supplémentaires répartis sur les 4 mois pour :

Réévaluer les progrès,

Ajuster les entraînements et l’alimentation,

Ofrir un soutien et des conseils personnalisés pour maintenir la motivation.

Fonctionnalités communes à toutes les ofres :

Remplissage du profl : Le client peut compléter ses informations personnelles dans l’application pour mieux personnaliser son expérience.

Accès à vie pour les utilisateurs Évolution et Transformation : Une fois l’abonnement de 4 mois terminé, le client garde un accès permanent à l’application BODY CHÉRIE pour suivre ses progrès.

Accompagnement continu et motivation :

1. Suivi personnalisé :

Avant le premier rdv, le client rempli un questionnaire pour évaluer ses attentes, ses ressentis et besoins.

Ces réponses sont analysés par les coachs pour optimiser le rdv.

1. Rendez-vous de suivi (dans l’ofre Transformation) :

  

1. Engagement communautaire :

Participation à des défs exclusifs pour garder la motivation et partager avec d’autres membres.

Accès à une communauté bienveillante de femmes partageant des objectifs similaires.

Avant la fn de chaque programme, un courriel est envoyé pour :

Proposer la continuité avec un autre programme.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude.

Toutefois, en cas d’erreur ou d’omission, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée.

Article 8 – Prix

Abonnements

L’adhésion à une des ofres BODY CHERIE entraîne le paiement sur quatre (4) mensualités ou par abonnement selon l’ofre choisi. Le Client choisira ces modalités de paiement au moment de la souscription à un des abonnements sur l’application « BODY CHERIE ».

Ofre Nutrition

14,90 €/mois avec engagement de 12 mois minimum.

Ofre Évolution

89 €/mois pendant 4 mois.

Transformation de l’Ofre

129 €/mois pendant 4 mois.

L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les prix de ses prestations de services. L’acheteur sera prévenu par tout moyen de communication. Suite au premier abonnement, le client pourra acheter d’autres services sur l’app Body chérie.

Pour toute demande de changement d’abonnement, veuillez contacter le service après-vente hello@body-cherie.com

Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Réduction de prix

L’acheteur bénéfcie des remises sur les tarifs du prestataire, selon les conditions suivantes :

mise en place d’ofres promotionnelles.

Article 9 – Modalités et délais de paiement

Règlement

Le règlement de la commande se fait par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur.

L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confrmer cette saisie.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes ofciellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de non-paiement.

Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le prestataire a mis en place une procédure de vérifcation des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérifcation, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser, par mail, au prestataire une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justifcatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérifcation par le prestataire des pièces envoyées.

Paiement

Mode de règlement : prélèvement bancaire via Stripe ou autre moyen sécurisé.

En cas de défaut de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès à l’application.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Article 10 – Délais d’accès à l’application

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil de l’application, l’accès à l’application se fait dans un délai de 15 minutes suivant la souscription par le Client à un des programmes proposés sur BODY CHERIE.

En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

Article 11 – Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire afectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 12 – Obligations de l’acheteur

Afn de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage : mettre tous les moyens en œuvre pour permettre au prestataire de procéder au paiement de l’abonnement souscrit.

Pour l’ofre Nutrition (abonnement à 14,90 €/mois), l’engagement d’un an est requis. Une résiliation anticipée entraînera le paiement des mensualités restantes jusqu’à la fn de l’engagement.

Article 13 – Protection des données

BODY CHÉRIE collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD. Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et l’amélioration des services.

Article 14 – Informations et publicité

L’acheteur reconnaît et accepte :

que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ; qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ; que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fchiers et aux libertés.

Informations confdentielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confdentielles reçues de l’autre partie. Les informations confdentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les afaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confdentialité produira ses efets pendant la durée suivante : 5 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confdentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fxées.

Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

aux informations confdentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ; sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

  

ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confdentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confdentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu de l’application BODY CHERIE est la propriété du vendeur et de ses prestataires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc.

faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors

• l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

Article 16 – Responsabilité du prestataire

L’entière responsabilité du prestataire relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des paiements versés au titre des prestations mises en cause, afn de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

La responsabilité du prestataire ne peut être recherchée concernant les programmes alimentaires dans la mesure où le client reconnait avoir donner toutes les informations utiles et nécessaires au sujet de ses contraintes alimentaires aux coachs afn que ces derniers puissent proposer un programme le plus adapté possible.

Par ailleurs, le programme alimentaire proposé n’a aucune valeur obligatoire, le prestataire ne fournit aucun aliment ni ingrédient ; le client est donc seul responsable en cas d’ingestion susceptible d’entrainer tout désagrément (réaction allergique, intolérance etc.)

Article 17 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fn de la réalisation de la prestation.

Article 18 – Droit de rétractation et annulation de l’abonnement

Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation est applicable. L’acheteur peut donc se rétracter dans un délai de 14 jours après souscription d’un des abonnements proposés par l’application.

Lorsqu’un utilisateur souscrit à un plan mensuel ou annuel, son abonnement est automatiquement reconduit pour la prochaine période (mois ou année) à moins qu’il ne clique sur “unsubscribe” dans son espace personnel sur l’application web.

Article 19 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les eforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difcultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 20 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision défnitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Interprétation

En cas de difculté d’interprétation entre l’un quelconque des titres fgurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 – Protection des données personnelles Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce l’application sont les suivantes :

– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;

– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur à l’application web, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

– profl : l’utilisation des services sur l’application permet de renseigner un profl, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

– paiement : dans le cadre du paiement des services proposés sur l’application web, celle-ci enregistre des données fnancières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

– communication : lorsque l’application web est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation de l’application. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de l’application, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation de l’application web par l’utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation de l’application web ;

– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

– vérifcation, identifcation et authentifcation des données transmises par l’utilisateur ;

– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de l’application web ;

– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

– personnalisation des services en afchant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– lorsque l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, l’application web est en relation avec des sociétés bancaires et fnancières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de l’application web, des informations accessibles au public ;

– lorsque l’Utilisateur autorise l’application web d’un tiers à accéder à ses données ;

– lorsque l’application web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, l’application web peut efectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre l’application web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si l’application est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.

Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confdentialité

L’application met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’application web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : hello@body-cherie.com

– le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, l’application web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afn d’en vérifer l’exactitude.

– le droit de rectifcation : si les données à caractère personnel détenues par l’application web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

– le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

– le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander à l’application web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

– le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

– le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que l’application leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à une nouvelle application.

Évolution de la présente clause

L’application se réserve le droit d’apporter toute modifcation à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modifcation est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’application s’engage à publier la nouvelle version de ces conditions générales d’utilisation sur son application. L’application web informera également les utilisateurs de la modifcation par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’efet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 24 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout diférend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal français compétent.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à la médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des diférends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.